Le Conseil d'Etat retoque le fichier des étrangers expulsables
30-12-2009 19:06
Il a jugé abusifs l’enregistrement du numéro d’identification des étrangers et la conservation des données pendant trois ans.
Le fronton du Conseil d'Etat.
Photo : Jastrow/Wikipedia.org
Après l'avoir retoqué une première fois il y a deux ans en mars 2007, le Conseil d'Etat a de nouveau annulé partiellement mercredi le fichier Eloi (diminutif de "éloignement") sur les étrangers expulsables. Deux dispositions sont en cause dans cette invalidation.
D'une part, l'enregistrement, dans ce fichier, du numéro d'identification utilisé dans la gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de séjour, dit numéro "AGDREF" a été refusée par le Conseil d'Etat. La plus haute juridiction administrative a tenu à rappeler "la nécessité de permettre le cas échéant à l'ensemble de la famille (de l'étranger concerné) de l'accompagner, et d'assurer dans l'attente de l'éloignement un hébergement adapté".
D'autre part, le Conseil a jugé "excessive" la conservation pendant trois ans (au lieu de 3 mois généralement) de certaines des données collectées, relatives notamment à l'identification de l'étranger et de ses enfants.
"C'est pour nous une satisfaction qu'une institution protège les droits de l'Homme malgré le gouvernement. Cela montre qu'il y a des voies de recours contre les abus des ministères de l'Intérieur ou de l'Immigration", a déclaré le vice-président de SOS Racisme, Samuel Thomas. "C'est partiel mais c'est un très bon signe", a ajouté à l'AFP Jean-Pierre Dubois, président de la LDH.
Pour sa part, Eric Besson, ministre de l'Immigration, s'est félicité de "la validation de la plus grand partie" du décret. Il prévoit de rédiger très rapidement un "texte complémentaire" pour remplacer les deux dispositions annulées. Pour rappel, la première mouture de ce texte qui vise à lutter contre l'immigration clandestine avait été rendue publique fin janvier 2006.
Lire le texte intégral de la décision du Conseil d'Etat
Florence Santrot, avec AFP
Metrofrance.com